Activité professionnelle enregistrée à l'INPI
No de SIRET: 44822053300054
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur
est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur
d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et
moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
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